Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente de crédits numériques permettant l’utilisation du service ContextaLingua.
Article 2 – Nature du service
ContextaLingua est un outil d’assistance linguistique basé sur des technologies d’intelligence artificielle. Le service ne constitue en aucun cas un conseil juridique, financier, médical ou professionnel.
Article 3 – Vente de crédits
- Vente sans abonnement
- Sans engagement
- Crédits non expirables
- Paiement sécurisé via Mollie
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours. Toute utilisation des crédits avant expiration du délai vaut renonciation partielle au droit de rétractation.
Article 5 – Clause spécifique IA générative
L’utilisateur reconnaît expressément que :
- Les contenus générés sont produits par un système automatisé.
- Les résultats peuvent contenir des erreurs, approximations ou inexactitudes.
- Le service ne garantit ni exactitude, ni exhaustivité, ni pertinence.
- L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats générés.
- L’utilisateur assume l’entière responsabilité juridique, civile et pénale de l’utilisation des contenus produits.
- Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des contenus générés.
L’utilisateur garantit l’éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’utilisation des contenus générés.
Article 6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de DEMAIN – Solution Finance est strictement limitée au montant des crédits achetés par l’utilisateur. Aucune indemnisation pour dommages indirects, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial ne pourra être réclamée.
Article 7 – Remboursement exceptionnel
Un remboursement peut être envisagé en cas de résultat manifestement non conforme, sur demande écrite motivée avec transmission des éléments concernés. La décision reste à la seule appréciation de l’éditeur.
Article 8 – Suspension
Le compte peut être suspendu en cas d’usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.